Cour d'appel de Caen
La cour d'appel de Caen réexamine les décisions rendues par les tribunaux de son ressort, qui couvre : Calvados, Manche, Orne.
Le cabinet est établi à Paris. Il peut intervenir devant cette juridiction en recourant, si nécessaire, à un avocat postulant de son ressort. Cette page a une vocation informative : le cabinet n'y est pas rattaché.
Les tribunaux judiciaires de son ressort
Cette cour d'appel réexamine les décisions rendues par les tribunaux judiciaires suivants.
Informations pratiques
- Adresse
- Place Gambetta, 14000 Caen
- Téléphone
- 02 31 30 70 00
- Courriel
- ca-caen@justice.fr
- Site officiel
- Consulter
- Ressort
- Calvados, Manche, Orne
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Coordonnées : Ministère de la Justice, données géocodées des structures de la Justice, fichier d'avril 2026 (data.gouv.fr). Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction : il y intervient comme conseil.
Le ressort de la cour
La cour d'appel de Caen couvre 1 355 communes, soit environ 1 482 164 habitants. Départements : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).
- Tribunal judiciaire d'Alençon · 191 communes
- Tribunal judiciaire d'Argentan · 191 communes
- Tribunal judiciaire de Caen · 381 communes
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 143 communes
- Tribunal judiciaire de Coutances · 303 communes
- Tribunal judiciaire de Lisieux · 146 communes
Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, fichier de juillet 2026 (data.gouv.fr) ; noms et populations des communes : geo.api.gouv.fr (Insee). Données publiques sous licence ouverte, à vérifier auprès de la juridiction en cas de doute.
Vous avez une procédure en cours ?
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- Mon adversaire a fait appel du jugement
- Je veux faire appel d'un jugement
- On me dit que mon appel est caduc
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin