Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1412 du code de procédure civile). L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; si la signification n'a pas été faite à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles (article 1416). Elle est formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration ou lettre recommandée, et mentionne l'adresse du débiteur à peine de nullité (article 1415). Le délai d'opposition et l'opposition sont suspensifs d'exécution (article 1422).
L'injonction de payer est rendue sans débat, au vu des seules pièces du créancier. C'est au débiteur de réagir s'il conteste la somme.
L'opposition transforme cette procédure non contradictoire en véritable procès, devant le juge.
Le délai d'un mois court à compter de la signification ; si elle n'a pas été faite à personne, du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution (article 1416).
Par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée, au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, en mentionnant votre adresse à peine de nullité (article 1415).
L'opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige (article 1413) : contestation de la dette, paiements, délais de paiement.
Faute de comparaître, le débiteur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire (article 1418).
Sans opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel (article 1422).
La mention de l'adresse du débiteur est exigée à peine de nullité (article 1415).
Le délai peut alors courir plus tard : il faut le calculer précisément.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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