Article 70 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre IV : La demande en justice. › Chapitre II : Les demandes incidentes.
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Une demande reconventionnelle ou additionnelle n'est recevable que si elle a un lien suffisant avec la demande initiale. Une demande de compensation est toujours recevable, mais le juge peut la traiter à part si elle retarderait trop l'affaire.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les demandes nouvelles présentées en cours de procès ne sont recevables que si elles ont un lien suffisant avec la demande initiale, sauf la demande en compensation. Pour le défendeur, c'est l'occasion de faire valoir ses propres réclamations dans la même instance. Il faut toutefois soigner la démonstration du lien entre ses demandes et celles de l'adversaire.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un lien suffisant
- Les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent se rattacher aux prétentions initiales.
- La compensation fait exception
- Elle est recevable même sans lien, sauf disjonction si elle retarde trop le jugement.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Demande reconventionnelle
Demande formée par le défendeur contre celui qui l'attaque, dans le même procès, pour obtenir autre chose que le simple rejet de la demande.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon logement est insalubre ou indécent : que faire ?
« … le locataire peut aussi présenter ses propres demandes, réduction de loyer et indemnisation du trouble subi, qui se compensent avec la dette réclamée (articles 64 et 70 du code de procédure civile). »
- Mon propriétaire ou son gestionnaire ne fait pas les réparations : que faire ?
« … questions de congé, de dépôt de garantie ou de dégradations peuvent être présentées en demande reconventionnelle si elles se rattachent au litige par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile). »
- J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer : comment la contester ?
« Vous pouvez former une demande reconventionnelle en dommages et intérêts (article 64), qui se rattache au même contrat (article 70). »
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