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Article 74 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre V : Les moyens de défense. › Chapitre II : Les exceptions de procédure.

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Texte de l'article

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les exceptions de procédure (incompétence, nullité pour vice de forme, litispendance) doivent être soulevées toutes ensemble et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si elles reposent sur une règle d'ordre public, sous réserve des articles 103, 111, 112 et 118 (une nullité pour irrégularité de fond peut notamment être soulevée en tout état de cause). Conclure d'abord sur le fond fait perdre ces moyens : l'ordre des écritures est décisif dès les premières conclusions.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Fin de non-recevoir

    Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

  • Conclusions

    Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).

Où cet article est appliqué sur le site

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