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Procédure d'appel

Article 111 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Titre V : Les moyens de défense. › Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section III : Les exceptions dilatoires.

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Texte de l'article

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'héritier qui bénéficie d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut attendre la fin de ce délai pour soulever ses autres exceptions de procédure. C'est une dérogation à la règle de l'article 74, qui impose de les présenter toutes ensemble et avant toute défense au fond.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

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