Article 89 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : Les exceptions d'incompétence. › Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence › Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque la cour, saisie d'un appel sur la compétence, décide d'évoquer le fond, elle invite les parties à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe si la représentation est obligatoire. Si aucune ne le fait, l'affaire peut être radiée d'office, sans recours. Recevoir cette invitation impose donc d'agir dans le délai.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Radiation du rôle
Retrait d'une affaire de la liste des affaires en cours, pour défaut de diligence des parties. L'affaire peut être rétablie.
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