Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?
Rarement sans l'avoir fait analyser. La première offre intervient souvent avant la consolidation ou sans expertise médicale contradictoire aboutie, et sous-évalue certains postes de préjudice. La loi vous protège : l'assureur est tenu à des délais, le retard est sanctionné, et vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours même après signature.
Vos droits et les délais
| Votre droit | Ce que prévoit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Délai d'offre | L'assureur doit présenter une offre dans les 8 mois de l'accident en cas d'atteinte à la personne. Si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, l'offre motivée est due dans les 3 mois de la demande. | Art. L211-9 c. assur. |
| Offre provisionnelle puis définitive | Tant que votre état n'est pas consolidé, l'offre peut n'être que provisionnelle. L'offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation. | Art. L211-9 c. assur. |
| Sanction du retard | Si l'offre n'est pas faite dans les délais, l'indemnité produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, jusqu'à l'offre ou le jugement définitif. | Art. L211-13 c. assur. |
| Droit de rétractation | Même après avoir signé, vous pouvez dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, par lettre recommandée. Toute clause qui vous ferait renoncer à ce droit est nulle. | Art. L211-16 c. assur. |
Sources : articles L211-9, L211-13 et L211-16 du code des assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter).
Les signaux qui doivent alerter
Avant de signer, ces éléments justifient de faire vérifier l'offre par un avocat en dommage corporel.
- L'offre arrive avant la consolidation de votre état : votre préjudice définitif ne peut pas encore être chiffré.
- Aucune expertise médicale contradictoire n'a eu lieu, ou vous n'y étiez pas assisté.
- L'offre globalise l'indemnité au lieu de détailler chaque poste de préjudice.
- Des postes manquent : tierce personne, incidence professionnelle, aménagement du logement ou du véhicule, préjudices des proches.
- La déduction des créances des tiers payeurs (Sécurité sociale, mutuelle) n'est pas clairement justifiée.
Questions fréquentes
L'assureur peut-il m'imposer un délai pour accepter ?
Non. Rien ne vous oblige à accepter une offre dans la précipitation. Vous pouvez prendre le temps de la faire analyser. Mieux : même après avoir signé, vous disposez d'un délai de dénonciation de 15 jours pour revenir sur la transaction (article L211-16 du code des assurances).
Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre ?
En cas d'atteinte à la personne, une offre doit être présentée dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident. Si votre état n'est pas encore consolidé, l'offre peut être provisionnelle, l'offre définitive devant intervenir dans les 5 mois suivant l'information de la consolidation (article L211-9 du code des assurances).
Que se passe-t-il si l'assureur tarde à faire son offre ?
Le retard est sanctionné : l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'à l'offre ou le jugement définitif (article L211-13 du code des assurances).
Pourquoi faire analyser l'offre par un avocat ?
Parce que la première offre sous-évalue fréquemment certains postes, faute d'expertise médicale contradictoire aboutie. Faire chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et se faire assister à l'expertise, change souvent nettement le montant final.
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