Article L211-17 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 JORF 20 mars 1988). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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- J'ai signé la transaction proposée par l'assureur après mon accident : puis-je revenir en arrière ?
« … du délai de dénonciation ; à défaut, elles produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (article L. 211-17 du code des assurances). »
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