Article L211-19 du code des assurances
Code des assurances · Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une indemnisation versée après un accident de la circulation ne ferme pas la porte à une aggravation : la victime peut en demander la réparation à l'assureur qui a payé, dans le délai de l'article 2226 du code civil, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé. Tout se joue sur la comparaison médicale entre l'état indemnisé et l'état nouveau, d'où l'importance de conserver le premier rapport d'expertise.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- J'ai été indemnisé après un accident, mais mon état s'est aggravé : puis-je demander plus ?
« Après un accident de la circulation, la demande est adressée à l'assureur qui a versé l'indemnité (article L. 211-19 du code des assurances). »
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