Article L241-1 du code des assurances
Code des assurances · Livre II : Assurances obligatoires › Titre IV : L'assurance des travaux de construction › Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier. Avant de signer avec un constructeur, demander l'attestation d'assurance décennale est un réflexe indispensable.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une assurance obligatoire
- Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré et en justifier à l'ouverture du chantier.
- Demander l'attestation
- Le maître de l'ouvrage demande l'attestation d'assurance décennale avant le début des travaux et la conserve.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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