Questions fréquentes
Les réponses claires aux questions que l'on nous pose le plus souvent — sur le cabinet et sur chacun de nos domaines. Une question reste sans réponse ? Écrivez-nous.
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Le cabinet
Comment garantissez-vous la confidentialité de nos échanges ?
Le secret professionnel est une obligation déontologique absolue pour tout avocat. Il couvre l'intégralité de nos échanges, dès le premier contact et quelle que soit l'issue du dossier. Vos informations ne sont jamais communiquées à des tiers sans votre accord explicite.
Comment adaptez-vous votre approche à chaque dossier ?
Chaque dossier est unique. Avant toute chose, nous prenons le temps de comprendre votre situation, vos objectifs et vos contraintes. Notre réponse juridique est construite sur mesure — qu'il s'agisse d'une négociation amiable, d'une procédure contentieuse ou d'un recours en appel.
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est une consultation d'analyse : vous exposez votre situation, nous identifions les enjeux juridiques et vous présentons les options envisageables. À l'issue de cet échange, vous recevez une proposition d'honoraires claire, sans engagement immédiat de votre part.
Intervenez-vous pour les particuliers et les entreprises ?
Oui. Nous accompagnons des particuliers confrontés à un litige locatif, à un accident ou à une procédure d'appel, ainsi que des entreprises dans la gestion de leurs baux commerciaux, la défense de leurs intérêts en appel ou la réparation d'un préjudice.
Quels sont vos honoraires ?
Nos honoraires sont fixés en toute transparence dès le premier échange. Selon la nature du dossier, nous intervenons à taux horaire, forfait ou, dans certains cas, avec un honoraire de résultat complémentaire. Une convention d'honoraires vous est remise avant tout engagement.
Proposez-vous des consultations à distance ?
Oui. Nous proposons des consultations par visioconférence pour les clients qui ne peuvent pas se déplacer à Paris. L'ensemble du suivi du dossier peut également être assuré à distance.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui. Le premier échange sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qui peut être fait. Il est gratuit et sans engagement ; les honoraires sont ensuite fixés par une convention écrite avant toute intervention.
Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ?
Oui. Si vos ressources vous y donnent droit, le cabinet peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent ; nous vous indiquons les pièces à joindre.
Pouvez-vous intervenir de façon ponctuelle, au forfait ?
Oui. Une intervention ciblée peut être convenue au forfait : analyse d'une assignation, demande de renvoi d'audience, mise en demeure, négociation d'un accord. Le périmètre et le prix sont fixés dans la convention d'honoraires.
Ma protection juridique couvre-t-elle tous les honoraires ?
Rarement en totalité. L'assureur rembourse les honoraires selon un barème et des plafonds prévus au contrat ; la différence éventuelle reste à la charge de l'assuré. Vous restez libre de choisir votre avocat, et les honoraires sont fixés par la convention que vous signez avec lui.
Consultez-vous en anglais ?
Oui. Les avocats du cabinet reçoivent en français et en anglais. Consultations can be held in English.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?
Oui, à tout moment : le choix de l'avocat appartient au client. Le nouvel avocat prévient son confrère par écrit avant toute diligence et s'enquiert des sommes qui pourraient lui rester dues, comme l'impose l'article 9 du règlement intérieur national de la profession. Changer d'avocat n'interrompt aucun délai de procédure : en appel notamment, la reprise du dossier doit être immédiate.
Droit immobilier
Voir le domaineSous quel délai dois-je agir après avoir découvert un vice caché ?
L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, et ne peut plus être engagée au-delà de vingt ans à compter de la vente. La date de découverte étant souvent discutée, il est prudent de retenir la plus précoce et d'agir sans attendre.
Puis-je contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Oui, sous réserve d'avoir été opposant ou défaillant, et d'agir dans le délai de contestation qui court à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est bref, sa computation exacte doit être vérifiée dès réception.
Mon locataire ne paie plus, que puis-je faire ?
La procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. Le tribunal peut ensuite constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion, ou accorder des délais au locataire.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant devant la juridiction concernée.
Dommage corporel
Voir le domaineDois-je accepter la première offre de l'assureur ?
Rien n'y oblige, et une offre rapide n'est pas nécessairement une bonne offre. Tant que l'état de santé n'est pas consolidé, l'ampleur des séquelles n'est pas mesurable. Une transaction signée éteint le droit d'agir, sauf aggravation démontrée.
Puis-je être accompagné pendant l'expertise médicale ?
Oui, et c'est vivement recommandé. La victime peut être assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil de victimes, dont le rôle est de discuter les taux proposés et de signaler les postes de préjudice omis.
Ma propre faute m'empêche-t-elle d'être indemnisé ?
Pour un piéton, un cycliste ou un passager, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut être opposée, et les tribunaux la retiennent rarement. Pour un conducteur, le régime est moins favorable et sa faute peut réduire l'indemnisation.
Le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir. Ses conditions et ses délais de saisine lui sont propres, et leur non-respect est sanctionné, ce qui impose d'agir tôt.
Procédure d'appel
Voir le domaineQuel est le délai pour faire appel ?
Un mois en procédure civile ordinaire, quinze jours dans plusieurs cas dont le référé. Le délai court à compter de la signification du jugement par commissaire de justice, et non de son prononcé.
L'appel suspend-il l'exécution du jugement ?
Non. Les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire. L'arrêt de cette exécution se demande au premier président de la cour, en démontrant des conséquences manifestement excessives et des moyens sérieux de réformation.
Puis-je présenter de nouveaux arguments en appel ?
Les moyens et les preuves peuvent être complétés, mais les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables, tout comme les parties nouvelles. Une stratégie mal engagée en première instance ne se corrige donc pas librement.
Travaillez-vous avec d'autres cabinets d'avocats ?
Oui. Une part de l'activité consiste à conduire la procédure devant la cour d'appel pour des confrères qui gardent la maîtrise du fond de leur dossier.