Aussi appelé : acte introductif d'instance
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'assignation est l'acte, délivré par commissaire de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge pour ouvrir le procès.
L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Elle doit répondre à un formalisme précis, à peine de nullité : identité des parties, juridiction saisie, objet de la demande et exposé des moyens. Elle marque le point de départ de l'instance et interrompt la prescription.
Une assignation mal rédigée peut être annulée et faire perdre un temps précieux, parfois la prescription. Son contenu conditionne tout le procès : c'est une pièce à ne pas négliger.
Une propriétaire veut obtenir le paiement de loyers impayés. Son avocat fait délivrer par commissaire de justice une assignation qui précise le tribunal saisi, la somme demandée et les raisons de la demande. Délivrée avant l'expiration du délai de prescription, l'assignation l'interrompt.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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