Aussi appelé : procès-verbal de constat, constat d'huissier
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le constat est le procès-verbal dans lequel un commissaire de justice, ancien huissier, relate de façon objective et datée des faits qu'il a personnellement constatés, à la demande d'un particulier ou sur décision du juge.
Il est utilisé pour figer l'état d'un logement, d'un chantier abandonné, des nuisances d'un voisin ou le contenu d'une annonce de location sur internet avant qu'il ne disparaisse.
Il fait preuve des constatations matérielles qu'il rapporte ; le commissaire de justice ne donne en revanche pas d'avis sur leurs causes ni sur les responsabilités, qui relèvent de l'expertise.
Dans un litige, la preuve fait souvent la décision. Un constat fait au bon moment évite qu'une situation disparaisse ou soit contestée.
Un artisan abandonne un chantier en laissant des malfaçons. Avant de faire intervenir une autre entreprise, le maître de l'ouvrage fait dresser un constat de commissaire de justice qui décrit l'état des travaux. Le constat ne dit pas qui est responsable, mais il fige la situation de manière datée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
