Aussi appelé : mesure d'expertise
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'expertise judiciaire est la mesure par laquelle le juge confie à un technicien indépendant le soin de l'éclairer sur une question de fait qui dépasse ses compétences.
L'article 232 du code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait requérant les lumières d'un technicien.
L'expertise se déroule de manière contradictoire : chaque partie peut assister aux opérations, poser des questions et formuler des observations (dires). Le rapport de l'expert éclaire le juge, sans le lier.
L'expertise est souvent le moment décisif du procès, en construction comme en dommage corporel. Y être assisté, et répondre au rapport par des dires argumentés, pèse lourd sur la décision finale.
Des fissures apparaissent sur une maison récente, et le constructeur conteste leur gravité. Le juge désigne un expert, qui convoque les parties sur place. Le propriétaire, assisté de son avocat, répond au pré-rapport par des dires argumentés avant le rapport définitif.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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