Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le permis de construire est l'autorisation administrative qui doit précéder les constructions, même sans fondations, ainsi que certains travaux sur des constructions existantes (article L. 421-1 du code de l'urbanisme).
Une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut plus se voir opposer l'irrégularité de la construction initiale lors d'une nouvelle demande, sauf exceptions, dont la construction réalisée sans aucun permis alors qu'il était requis (article L. 421-9).
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis, le juge judiciaire ne peut en ordonner la démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme qu'à des conditions strictes, dont l'annulation préalable du permis (article L. 480-13).
Acheter une maison construite sans permis, c'est acheter un bien durablement fragile ; construire avec un permis définitif, c'est être largement protégé contre la démolition, mais pas contre les servitudes privées.
Un acheteur visite une maison dont l'extension a été construite il y a quinze ans sans le permis qui était requis. Malgré l'ancienneté, l'irrégularité pourra lui être opposée lors d'une future demande de travaux. Il en tient compte dans sa décision d'achat et dans la négociation du prix.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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