Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La loi permet aux collectivités d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux usées ou pluviales dans les terrains privés non bâtis, hors cours et jardins attenant aux habitations, mais au moyen d'une servitude instituée après enquête publique, qui ouvre droit à indemnité (article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime). Une canalisation posée sans cette servitude ni accord du propriétaire est un ouvrage public implanté sans titre. Elle n'est pas pour autant une voie de fait : la demande de déplacement ou de suppression relève du juge administratif (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° C3911), qui recherche d'abord si une régularisation est possible, puis met en balance les inconvénients de l'ouvrage et l'atteinte qu'une démolition porterait à l'intérêt général (Conseil d'État, Section, 29 janvier 2003, n° 245239).
Un regard dans la cour, une canalisation découverte lors de travaux ou d'un projet de construction, un plan de réseau qui traverse la parcelle : il arrive qu'un propriétaire découvre qu'un égout public passe sous son terrain sans qu'aucune servitude n'ait jamais été établie.
La situation se règle rarement par l'arrachage de la canalisation : les solutions passent par la régularisation, l'indemnisation et, dans certains cas, le déplacement de l'ouvrage.
Acte d'acquisition, actes antérieurs, état hypothécaire : il faut s'assurer qu'aucune servitude conventionnelle n'a été consentie par un précédent propriétaire, ni aucun arrêté de servitude publié.
Le service d'assainissement de la commune ou de l'intercommunalité dispose des plans : ils situent la canalisation, sa profondeur et la date de sa pose.
Emprise, accès des agents, impossibilité de construire ou d'aménager, refoulements : ce sont ces éléments qui fondent la demande de déplacement ou d'indemnité. Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude établie, le propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle (article R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime).
Une demande écrite de régularisation (convention de servitude et indemnité), de déplacement de la canalisation ou d'indemnisation ouvre la discussion. Pour une demande d'argent, cette réclamation préalable est indispensable avant toute requête au juge administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative).
À défaut d'accord, le tribunal administratif statue sur le déplacement ou la suppression de l'ouvrage et sur l'indemnisation ; la requête est formée dans les deux mois de la décision de refus (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Obstruer, déplacer ou détériorer un ouvrage public expose le propriétaire à des poursuites et à une condamnation à réparer. La voie est celle de la demande à la collectivité puis du juge.
Une canalisation publique implantée sans titre ne constitue pas une voie de fait : la demande de déplacement relève du juge administratif, non du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° C3911).
Le juge recherche d'abord une régularisation, puis met en balance les intérêts en présence (Conseil d'État, 29 janvier 2003, n° 245239). Une demande qui chiffre la gêne et propose des solutions a plus de chances d'aboutir.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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