Article 706 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans. Avant d'opposer une servitude ancienne, ou de la contester, il faut reconstituer son usage réel dans le temps.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trente ans de non-usage
- Une servitude s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant trente ans.
- Rassembler les preuves d'usage
- Témoignages, photos, factures d'entretien du passage : ce sont ces éléments qui établissent l'usage, ou son absence, sur la période.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le voisin bloque l'accès à mon terrain : quels sont mes droits de passage ?
« Une servitude conventionnelle figurant dans les titres s'impose au voisin, sauf extinction, notamment par non-usage pendant trente ans (article 706). »
Dans le même texte
- Article 685-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 688 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 690 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 707 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 759 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 815 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin