Article 653 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un mur séparant deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire. Les deux voisins en sont alors copropriétaires et partagent les frais d'entretien et de reconstruction. Avant d'engager des travaux sur un mur séparatif, il faut donc vérifier son statut, dans les titres et sur le mur lui-même, et obtenir l'accord du voisin pour les travaux qui le concernent.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Mitoyenneté
« L'article 653 du code civil pose une présomption : tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. »
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