Aussi appelé : usucapion
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La prescription acquisitive, ou usucapion, permet d'acquérir la propriété d'un bien par l'effet d'une possession prolongée, sans avoir à produire de titre.
L'article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que le possesseur soit obligé d'en rapporter un titre.
En matière immobilière, l'article 2272 fixe le délai à trente ans, ramené à dix ans lorsque le possesseur est de bonne foi et dispose d'un juste titre. La possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Occuper durablement un bien peut, à terme, en faire acquérir la propriété — ou la faire perdre au propriétaire inactif. La qualité de la possession est au cœur de ce type de litige.
Depuis plus de trente ans, une famille cultive et entretient au vu de tous une bande de terrain appartenant, selon le cadastre, à son voisin. Sa possession est continue, paisible, publique et non équivoque. Elle peut invoquer la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de cette bande.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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