Aussi appelé : délai de prescription
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La prescription extinctive est le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit ; le délai de droit commun est de cinq ans.
L'article 2224 du code civil fixe le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières à cinq ans, courant du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
De nombreux délais spéciaux coexistent (deux ans, dix ans…). La prescription peut être interrompue — par une demande en justice ou une reconnaissance de dette — ou suspendue, ce qui en repousse le terme.
Laisser filer la prescription, c'est perdre définitivement le droit d'agir. Identifier le bon délai et son point de départ est l'un des tout premiers réflexes à avoir dans un dossier.
Un particulier découvre en 2026 qu'un artisan lui a facturé en 2023 des travaux jamais réalisés. Le délai de cinq ans court du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits. Il agit avant son expiration, ou l'interrompt par une demande en justice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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