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Procédure d'appel

Droit subjectif

Aussi appelé : droits subjectifs

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit, qu'elle peut exercer et faire respecter, au besoin en justice : être propriétaire d'un bien, être créancier d'une somme ou voir respecter sa vie privée.

Le droit objectif est l'ensemble des règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives que ces règles confèrent à chacun. La classification usuelle les répartit en droits patrimoniaux, qui ont une valeur pécuniaire, et droits extrapatrimoniaux, qui n'en ont pas.

Parmi les droits patrimoniaux, on distingue les droits réels, qui portent sur une chose, comme la propriété (article 544 du code civil), les droits personnels, qui permettent d'exiger une prestation d'une autre personne, et les droits intellectuels, qui portent sur une création de l'esprit. Le droit de chacun au respect de sa vie privée (article 9 du code civil) est l'exemple type de droit extrapatrimonial.

Ce que cela change

Avoir un droit ne suffit pas : encore faut-il pouvoir l'exercer en justice, ce qui suppose un intérêt et une qualité à agir, et le faire dans les délais. Identifier la nature du droit en cause, réel ou personnel, c'est aussi connaître le délai de prescription qui s'y attache.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Droit patrimonial
Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent, qui entre dans le patrimoine de son titulaire : il peut en principe être cédé, transmis à ses héritiers et saisi par ses créanciers.
Droit extrapatrimonial
Un droit extrapatrimonial est un droit attaché à la personne, qui n'a pas de valeur pécuniaire en lui-même : droit au respect de la vie privée, droit au respect de son corps, droits liés à la famille.
Droit réel
Un droit réel est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous : la propriété en est le modèle, l'usufruit, la servitude ou l'hypothèque en sont d'autres.
Droit personnel
Le droit personnel, ou droit de créance, est le droit qu'a une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation.
Intérêt à agir
L'intérêt à agir est l'avantage que le demandeur retire de l'action ; sans intérêt légitime, personnel, né et actuel, la demande est irrecevable, indépendamment de son bien-fondé.
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

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