Aussi appelé : usufruitier
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, récoltes) sans en être propriétaire, à charge d'en conserver la substance ; le propriétaire est alors nu-propriétaire.
Selon l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
L'usufruitier perçoit tous les fruits du bien, naturels, industriels ou civils, comme les loyers (article 582). Il peut l'occuper lui-même, le donner à bail, et même céder son droit ; il ne peut toutefois, sans le concours du nu-propriétaire, louer un fonds rural ou un local commercial, industriel ou artisanal (article 595).
Il prend le bien dans l'état où il se trouve, après inventaire ou état des lieux (article 600), et n'est tenu que des réparations d'entretien ; les grosses réparations, définies par l'article 606, restent à la charge du nu-propriétaire (article 605).
L'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier, l'arrivée du terme, la réunion des deux qualités sur la même tête, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale du bien (article 617). Le nu-propriétaire recouvre alors la pleine propriété.
Le démembrement structure de nombreuses transmissions de patrimoine immobilier. La répartition des charges et des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire est une source classique de litiges.
Après le décès de son mari, une veuve reçoit l'usufruit de l'appartement qu'ils louaient, ses enfants en ayant la nue-propriété. Elle perçoit les loyers. Elle peut aussi consentir seule un nouveau bail d'habitation ; pour un local commercial, il lui faudrait le concours de ses enfants.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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