Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et obligations d'une personne qui ont une valeur pécuniaire, formant un tout composé d'un actif et d'un passif.
Il réunit les droits patrimoniaux d'une personne, réels, personnels ou intellectuels, et ses dettes. Son actif répond de son passif : celui qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2284 du code civil), et ces biens sont le gage commun de ses créanciers (article 2285).
Les biens qui le composent sont meubles ou immeubles (article 516). Au décès, il se transmet : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724).
C'est parce que tous les biens répondent des dettes qu'un créancier impayé peut saisir aussi bien un compte qu'un appartement. Mais un bien détenu en indivision échappe aux créanciers personnels d'un indivisaire, qui ne peuvent pas saisir sa part (article 815-17 du code civil) : la composition du patrimoine change la stratégie de recouvrement.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
