Article 724 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les héritiers désignés par la loi deviennent automatiquement titulaires des biens, droits et actions du défunt ; les légataires et donataires universels selon des règles particulières. À défaut d'héritier, la succession revient à l'État.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt : ils peuvent agir sans formalité préalable pour administrer la succession. Les légataires et donataires universels le sont dans les conditions propres aux libéralités. Lorsqu'il n'y a ni héritier ni légataire, la succession revient à l'État. Pour un créancier ou un locataire, savoir qui est saisi permet d'identifier le bon interlocuteur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- La saisine des héritiers
- Les héritiers légaux reçoivent de plein droit les biens, droits et actions du défunt.
- À défaut, l'État
- Sans héritier ni légataire, la succession revient à l'État, qui doit se faire envoyer en possession.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit patrimonial
« Ils se transmettent au décès, les héritiers désignés par la loi étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724). »
- Patrimoine
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