Article 712 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Dispositions générales
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1803-04-19). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Outre la succession, la donation et le contrat, la propriété s'acquiert par accession, c'est-à-dire par ce qui s'unit ou s'incorpore à un bien, et par prescription. Les règles de chaque mode d'acquisition sont détaillées dans les articles qui leur sont consacrés.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« La propriété s'acquiert ainsi par prescription (article 712). »
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