Article 815 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage, sauf sursis décidé par le juge ou par convention. Cette règle est fréquente après une succession ou une séparation, lorsqu'un bien immobilier est détenu à plusieurs. En pratique, une sortie amiable (rachat des parts, vente d'un commun accord) est presque toujours plus rapide et moins coûteuse qu'un partage judiciaire, qui peut aboutir à une vente aux enchères.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Le partage peut toujours être demandé (article 815 du code civil), mais la vente aux enchères n'intervient que si le bien ne peut être partagé commodément ou si personne ne peut ou ne veut le reprendre (article 1686). »
- Mon coïndivisaire ou mon associé refuse de vendre le bien : comment en sortir ?
« Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage, au besoin en justice (articles 815 et 840 du code civil), et le bien qui ne peut être partagé commodément est vendu aux enchères (article 1686). »
- Mon co-indivisaire a laissé installer des caravanes sur notre terrain : comment ne pas en supporter les conséquences ?
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du code civil) : cession de sa part à un co-indivisaire ou à un tiers, ou partage, amiable ou judiciaire. »
Glossaire
- Indivision
« En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
- Licitation
« Elle intervient le plus souvent à l'issue d'un partage judiciaire, demandé par un indivisaire qui ne veut plus rester dans l'indivision (articles 815 et 840 du code civil). »
- Partage
« … en répartissant les biens entre les indivisaires selon leurs droits ; nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil). »
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