Article 1686 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VII : De la licitation.
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsqu'un bien commun ne peut être partagé commodément et sans perte, il est vendu aux enchères et le prix est partagé. C'est l'issue d'un partage judiciaire quand aucun indivisaire ne peut ou ne veut reprendre le bien.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Quand le bien est vendu aux enchères
- Lorsqu'il ne peut être partagé commodément et sans perte, ou qu'aucun copartageant ne peut ou ne veut le reprendre.
- Anticiper
- Une vente aux enchères se fait souvent en dessous du prix de marché : une vente amiable ou un rachat de parts négociés avant la licitation sont souvent préférables.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Séparés après avoir fait construire à deux : qui doit rembourser quoi ?
« … (article 815 du code civil), mais la vente aux enchères n'intervient que si le bien ne peut être partagé commodément ou si personne ne peut ou ne veut le reprendre (article 1686). »
- Mon coïndivisaire ou mon associé refuse de vendre le bien : comment en sortir ?
« … indivisaire peut demander le partage, au besoin en justice (articles 815 et 840 du code civil), et le bien qui ne peut être partagé commodément est vendu aux enchères (article 1686). »
Glossaire
- Licitation
« … à plusieurs personnes, lorsqu'il ne peut être partagé commodément et sans perte ou qu'aucun copartageant ne peut ou ne veut le prendre ; le prix est partagé entre eux (article 1686 du code civil). »
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