Article 1649 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. L'acquéreur d'un bien adjugé aux enchères ne peut donc pas compter sur elle : il doit examiner le cahier des conditions de vente et visiter le bien avant d'enchérir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Lire le cahier des conditions de vente
- L'adjudicataire ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés : le cahier des conditions de vente et les diagnostics annexés doivent être lus avant d'enchérir.
- Visiter si possible
- Lorsqu'une visite est organisée avant l'audience, elle est la seule occasion d'apprécier l'état du bien.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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