Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ne peut pas se retrancher derrière une clause de non-garantie
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 12-17.149 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait écarté la responsabilité d'un vendeur au motif qu'il n'avait pas de compétence professionnelle particulière, alors qu'elle constatait qu'il avait lui-même conçu et installé l'ouvrage à l'origine du sinistre : ce constat suffisait à le réputer connaître le vice, et à rendre la clause de non-garantie inopposable.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z..., Mme Y... et la MACIF de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'article 1643 du code civil permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés par une clause expresse. Cette faculté tombe lorsqu'il connaissait le vice.
La décision élargit le champ de cette connaissance : elle ne suppose pas un statut de professionnel, mais peut se déduire du fait que le vendeur a réalisé lui-même les travaux en cause.
La clause de non-garantie, presque systématique dans les ventes entre particuliers, n'est donc pas un obstacle absolu.
Le commentaire de Marie-Pauline
La clause de non-garantie décourage beaucoup d'acquéreurs avant même la consultation : ils la lisent dans l'acte et renoncent. Je commence toujours par demander qui a fait les travaux. Quand c'est le vendeur lui-même — et c'est fréquent sur les maisons anciennes — la clause ne le protège plus, et le dossier change de nature.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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