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Droit immobilier

Article 1646 du code civil

Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

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Texte de l'article

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le vendeur de bonne foi ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente. C'est pourquoi la question de ce que le vendeur savait est souvent au cœur du dossier : elle détermine si l'acquéreur peut obtenir davantage.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

En pratique

Le vendeur de bonne foi
S'il ignorait le vice, il ne doit que la restitution du prix et les frais occasionnés par la vente, sans dommages et intérêts.
Agir dans les deux ans
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Par Marie-Pauline Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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