Article 1642 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Tout le débat porte alors sur ce qu'un acheteur normalement attentif pouvait voir lors des visites.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Visiter attentivement
- Le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même : noter et photographier les défauts visibles lors des visites.
- Se faire accompagner en cas de doute
- En cas de doute sur un défaut visible, se faire accompagner d'un professionnel avant de signer permet d'en mesurer la portée.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai découvert un vice caché après l'achat
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). »
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