Puis-je encore faire appel ?
Le délai pour faire appel est bref et son dépassement se paie cher. Ce simulateur vous donne un premier repère en deux questions — mais seule une vérification précise fait foi.
À savoir
En matière contentieuse, le délai d'appel de droit commun est d'un mois à compter de la signification de la décision. Des délais particuliers et des exceptions existent (signification irrégulière, absence de mention des voies de recours, matières spécifiques). En cas de doute, chaque jour compte.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai d'appel ?
En principe, à compter de la signification de la décision par commissaire de justice. Tant que la décision n'a pas été régulièrement signifiée, le délai ne court en général pas.
Que faire si le délai semble expiré ?
Ne pas renoncer sans vérification : une signification irrégulière ou l'absence de mention des voies de recours peut avoir empêché le délai de courir. Une analyse urgente s'impose.