Aussi appelé : réformation, infirmation
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La réformation est la modification, par la cour d'appel, de tout ou partie de ce qu'a jugé la juridiction du premier degré. Lorsque la cour statue en sens contraire, on parle d'infirmation ; lorsqu'elle maintient la décision, de confirmation.
Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
La réformation porte sur le bien-fondé de la décision ; l'annulation sanctionne une irrégularité du jugement lui-même.
Les conclusions de l'appelant doivent indiquer clairement dans leur dispositif ce qu'il demande : infirmation, réformation ou annulation des chefs critiqués.
Demander à la cour de « recevoir l'appel » ne suffit pas : faute de solliciter expressément l'infirmation ou l'annulation dans le dispositif des conclusions, la cour peut ne pouvoir que confirmer. La formule compte autant que l'argumentation.
Débouté en première instance, un acquéreur fait appel. Dans le dispositif de ses conclusions, son avocat demande expressément l'infirmation du jugement et la condamnation du vendeur. Sans cette demande expresse, la cour n'aurait pu que confirmer la décision.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
