Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'effet dévolutif est le mécanisme par lequel l'appel transfère à la cour l'examen des points du jugement qui ont été expressément critiqués dans la déclaration d'appel — et de ceux-là seulement.
La déclaration d'appel doit énoncer les chefs du jugement critiqués. Ce qui n'y figure pas échappe à la cour et devient définitif.
Le périmètre se décide donc avant la rédaction de l'acte, à partir d'une lecture complète du dispositif du jugement.
C'est l'erreur qui se répare le plus difficilement : un chef oublié dans la déclaration d'appel est acquis à l'adversaire, quelle que soit la qualité des conclusions qui suivront.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
Le contenu de la déclaration d'appel
La simplification de la procédure d'appel en matière civile
Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
Des conclusions d'appel qui ne demandent pas expressément l'infirmation saisissent quand même la cour
Une demande de « juger que » au dispositif des conclusions est une prétention que la cour doit examiner
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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