Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 21-23.012 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués, y compris lorsqu'elle vise « toutes les dispositions » de la décision : la cour d'appel n'est alors saisie de rien.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d' effet dévolutif de l'appel.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La formule générale, longtemps utilisée par prudence, ne vaut pas énoncé des chefs critiqués. Elle ne sauve pas une déclaration imprécise, elle la condamne.
La sanction ne porte pas sur la recevabilité de l'appel mais sur la saisine de la cour, ce qui revient au même résultat pour l'appelant : rien ne lui est dévolu.
Le commentaire de Xavier
C'est l'arrêt que je montre aux confrères qui me confient un dossier en cours. La déclaration d'appel est l'acte le plus court de la procédure et celui qui se rattrape le moins. « Toutes les dispositions du jugement » paraît prudent et ne l'est pas : il faut énoncer chef par chef, et donc relire le dispositif ligne par ligne avant de rédiger.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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