Aussi appelé : acte d'appel
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La déclaration d'appel est l'acte par lequel une partie saisit la cour d'appel ; elle doit énoncer les chefs du jugement expressément critiqués, qui déterminent l'étendue de l'appel.
La déclaration d'appel ouvre l'instance d'appel. Elle doit préciser les chefs du dispositif du jugement critiqués : c'est cette mention qui détermine l'effet dévolutif, c'est-à-dire ce dont la cour est saisie (article 901 du code de procédure civile).
Un chef de jugement non critiqué dans la déclaration échappe à la cour et devient définitif. La rédaction de l'acte se décide donc après une lecture du dispositif du jugement, chef par chef.
Par un avis du 20 novembre 2025 rendu sous l'empire du décret du 29 décembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l'appelant qui n'use pas de la faculté de l'article 915-2 n'a pas à reprendre ces chefs dans le dispositif de ses premières conclusions : leur mention dans la déclaration suffit à emporter effet dévolutif.
C'est l'acte le plus court et le plus lourd de conséquences de l'appel. Une erreur sur les chefs critiqués ne se rattrape pas par des conclusions, aussi bonnes soient-elles. Sa rédaction précède la stratégie de fond, elle ne la suit pas.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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