La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions · Code de procédure civile
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Issu du décret du 29 décembre 2023, l'article 915-2 permet à l'appelant, dans le dispositif de ses premières conclusions, de compléter, retrancher ou rectifier les chefs du jugement critiqués énoncés dans sa déclaration d'appel ; la cour ne connaît alors que des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Le texte organise une souplesse nouvelle : l'appelant n'est plus figé par sa déclaration d'appel ; il peut, dans ses premières conclusions, ajuster le périmètre des chefs critiqués.
Cette faculté est une option, non une obligation. Par un avis du 20 novembre 2025, la Cour de cassation en a tiré une conséquence importante : l'appelant qui n'use pas de cette faculté n'a pas à reprendre, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs déjà énoncés dans la déclaration d'appel ; leur mention dans la déclaration suffit à emporter effet dévolutif.
L'articulation entre déclaration d'appel, premières conclusions et effet dévolutif s'en trouve clarifiée sous l'empire du régime issu du décret de 2023.
Ce texte a semé le doute : fallait-il, par prudence, recopier les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions ? L'avis du 20 novembre 2025 lève l'incertitude : si l'on n'use pas de la faculté de modification, la déclaration d'appel suffit. J'en tire une règle simple : soit j'ajuste le périmètre au dispositif des conclusions en connaissance de cause, soit je m'en tiens à la déclaration — mais je ne recopie plus « au cas où ».
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
L'appel ne saisit la cour que des chefs expressément critiqués. Ce qui est omis dans la déclaration devient définitif.
La partie des conclusions qui saisit la cour : seules les prétentions qui y figurent sont examinées.
Acte introductif de l'appel : il doit mentionner les chefs du jugement critiqués, qui délimitent la saisine de la cour et emportent l'effet dévolutif.
Le contenu de la déclaration d'appel
Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
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Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Le décret de 2023 a introduit l'article 915-2 du code de procédure civile. »
« L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile). »
« L'article 915-2 du code de procédure civile (qui a remplacé l'article 910-4, abrogé au 1er septembre 2024) impose de présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble des prétentions sur le fond, à peine … »
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