Article 908 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état › Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office. C'est le délai cardinal de la procédure ordinaire en appel. Je le calcule et l'inscris le jour même de la déclaration.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trois mois pour conclure
- L'appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions, à peine de caducité.
- Puis trois mois pour l'intimé
- L'intimé dispose à son tour de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour répondre (article 909).
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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