Article 909 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état › Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'intimé dispose de trois mois, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. La sanction est l'irrecevabilité, relevée d'office. Pour l'intimé, la réception des conclusions adverses déclenche donc un compte à rebours : il faut constituer avocat sans attendre et préparer sa réponse dans le délai.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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