L'interruption des délais pour conclure par la médiation · Code de procédure civile
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2024, abrogée par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (dernière modification : Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
L'article 910-2, abrogé à compter du 1er septembre 2024 par le décret du 29 décembre 2023, prévoyait que la décision qui ordonne une médiation, ou qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. La règle figure désormais à l'article 915-3.
Cet article n'est plus en vigueur depuis le 1er septembre 2024. La règle a été reprise à l'article 915-3 du code de procédure civile, qui vise aussi la conciliation, la procédure participative et l'audience de règlement amiable.
Sous l'article 910-2, la médiation acceptée en appel ne faisait pas courir de risque de caducité : la décision qui l'organisait gelait les délais de conclusions.
Le décret du 25 février 2022 avait étendu l'interruption à la simple injonction de rencontrer un médiateur, et pas seulement à la décision ordonnant la médiation.
L'interruption produisait ses effets jusqu'à la fin de la mission du médiateur, date à laquelle les délais recommençaient à courir.
S'engager dans une médiation en appel effraie souvent, par peur de laisser filer les délais. Ce texte lève la crainte : la décision qui organise la médiation interrompt les délais pour conclure. La Cour de cassation impose même au juge d'en tenir compte d'office. Je vérifie toujours deux dates : celle de la décision qui interrompt, et celle de fin de mission, qui fait repartir le compteur.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
Mode amiable de résolution du litige ; en appel, la décision qui ordonne une médiation ou enjoint de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure.
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Le contenu des conclusions d'appel et le rôle du dispositif
L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … une médiation ou enjoint aux parties de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident, jusqu'à la fin de la mission du médiateur (article 910-2 du code de procédure civile, dont la règle figure depuis le 1er septembre 2024 à l'article 915-3). »
« La Cour de cassation juge que, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, l'article 910-2 du code de procédure civile étend l'interruption des délais pour conclure à la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, et non à la seule décision ordonnant une médiation ; … »
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