Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La mise en état est la phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle d'un magistrat, avant que l'affaire ne soit jugée.
Devant la cour, elle est conduite par le conseiller de la mise en état, qui fixe le calendrier et tranche les incidents de procédure.
L'essentiel du débat s'y déroule : à l'audience, les positions sont déjà fixées par les dernières conclusions.
C'est là que se joue le dossier, pas à l'audience. Attendre la plaidoirie pour se mobiliser revient à arriver quand tout est décidé.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
La simplification de la procédure d'appel en matière civile
La remise des actes de procédure par voie électronique en appel
L'interruption des délais pour conclure par la médiation
La péremption de l'instance
L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité
L'irrecevabilité des prétentions tardives en appel n'est pas d'ordre public
La conservation des messages transmis à la juridiction n'incombe pas aux parties
Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
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