L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 14-18.631 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la première déclaration d'appel régulière, qui emporte inscription immédiate de l'affaire au rôle, fait courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure à peine de caducité ; une seconde déclaration d'appel identique, formée ensuite, est sans effet sur ce délai.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le délai pour conclure court dès la première déclaration régulière : il ne se remet pas à zéro par une nouvelle déclaration identique.
La caducité de la déclaration d'appel est encourue à l'expiration du délai, indépendamment de tout grief.
Réitérer sa déclaration d'appel n'est pas une parade : la vigilance porte sur le délai pour conclure, non sur l'acte d'appel.
Le commentaire de Xavier
C'est une erreur que je vois encore : croire qu'une seconde déclaration d'appel « rouvre » le délai pour conclure. Elle ne le fait pas. Le compteur des trois mois part de la première déclaration régulière, et la caducité tombe sans discussion. En appel, le calendrier prime tout.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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