Articles et actualités juridiques

Analyses juridiques, actualités du droit et conseils pratiques, par les avocats du cabinet. Chaque article précise son auteur, sa date de publication et le domaine auquel il se rattache.

Droit immobilier Dommage corporel Procédure d'appel

5 octobre 2026Droit immobilier

Marie-Pauline Chemin

Copropriété sous administrateur provisoire : ce que peuvent faire les copropriétaires

L'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.

Articles et actualités juridiques

Copropriété sous administrateur provisoire : ce que peuvent faire les copropriétaires

Scission d'une copropriété horizontale : majorités, jardins privatisés et gestion de l'allée commune

Séparation et bail d'habitation : qui garde le logement, et que vaut le congé donné par un seul ?

Bail commercial et procédure collective du locataire : ce que le bailleur peut (et ne peut plus) faire

Grosses réparations de l'article 606 : ce que le bailleur commercial supporte

Statut des baux commerciaux : qui en bénéficie, qui en est exclu

État des lieux du bail commercial : l'oubli qui coûte cher à la restitution

Destination des lieux : ce que la clause autorise, et l'atout du bail « tous commerces »

Clause résolutoire : le commandement de payer et le délai d'un mois qui sauve le bail

Céder son bail commercial : avec le fonds ou seul, et à quelles conditions

Pas-de-porte : ce que cache le droit d'entrée d'un bail commercial

Sous-location d'un local commercial : ce qui est permis, ce qui fait perdre le bail

Congé du bail commercial : formes, délais et pièges à éviter

Droit de préférence : le locataire commercial prioritaire pour acheter ses murs

Déspécialisation : changer ou élargir l'activité de son bail commercial

Révision triennale du loyer commercial : comment le loyer est ajusté en cours de bail

Bail dérogatoire (bail précaire) : la règle des trois ans à ne pas dépasser

Clause d'échelle mobile : comment le loyer commercial est indexé (et quand la clause tombe)

Responsabilité du fait des choses : la garde, clé de l'indemnisation

Autorité de la chose jugée : pourquoi il faut tout plaider dès le premier procès

Indemnisation : pourquoi la sécurité sociale ne peut pas se rembourser sur n'importe quel poste

Renvoi après cassation : attention, les délais repartent (et le juge ne fera pas le tri)

Un copropriétaire a touché aux parties communes : combien de temps pour agir ?

Dommage corporel : votre indemnisation doit être évaluée — et actualisée — au jour du jugement

Péremption en appel : quand le délai de deux ans ne court plus contre vous

Clause résolutoire du bail commercial : le locataire peut opposer l'exception d'inexécution

Devenir inapte à tout travail : un préjudice à part entière, distinct de la perte de revenus

Indemnisation après un accident : méfiez-vous des sociétés qui proposent de « négocier à votre place »

Préjudice d'anxiété : accepter l'offre du FIVA ferme la porte à une action contre l'employeur

Accepter une médiation en appel sans risquer la caducité : ce que dit l'arrêt du 16 janvier 2025

Appel et « tout électronique » : quand la panne des outils de la cour ne peut pas vous être reprochée

Faire appel ne suspend pas le jugement : comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire

Infiltrations venant des parties communes : le bailleur doit indemniser le locataire, sans se cacher derrière le syndic

Céder son bail commercial : pendant trois ans, le cédant reste garant des loyers du repreneur

Copropriété : ce que la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé change pour les travaux et l'emprunt collectif

Mon état s'est aggravé après l'indemnisation : puis-je être indemnisé à nouveau ?

Appel : faut-il reprendre les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions ? L'avis du 20 novembre 2025

Déplafonnement du loyer commercial : ce que l'arrêt du 18 septembre 2025 change pour bailleurs et locataires

Charges du bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs

Conclusions d'appel : les demandes de « juger » sont des prétentions que la cour doit trancher

Faute de la victime et partage de responsabilité : ce que juge l'arrêt du 29 mai 2026

Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : qui peut agir, et dans quel délai

Échéance du bail commercial : congé, renouvellement ou éviction

Location meublée touristique : ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé pour les propriétaires

Passoires thermiques : quelles obligations pour louer, et quels recours pour le locataire

Accident du travail : la rente et le déficit fonctionnel permanent, du revirement de 2023 à la réforme de 2026

Réforme de la procédure d'appel : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2024

Vice caché après l'achat d'un logement : quels recours et dans quel délai ?

Troubles anormaux du voisinage : ce qu'a changé la loi du 15 avril 2024

Malfaçons après travaux : parfait achèvement, biennale ou décennale ?

Accident de la route : comment la loi Badinter protège les victimes

Expertise médicale : préparer le rendez-vous qui détermine votre indemnisation

Faire appel d'un jugement civil : délais, formalités et pièges à éviter