Préjudice d'anxiété : accepter l'offre du FIVA ferme la porte à une action contre l'employeur

Le préjudice d'anxiété est l'un des acquis les plus importants du contentieux de l'amiante : il répare l'angoisse de voir la maladie se déclarer, sans attendre qu'elle survienne. Mais un arrêt du 27 février 2025 rappelle une vérité que l'on oublie trop souvent dans l'urgence : accepter une indemnisation, c'est renoncer à en demander une autre pour le même préjudice.

Ce que répare le préjudice d'anxiété

Né de la jurisprudence sur l'amiante, le préjudice d'anxiété indemnise l'inquiétude permanente d'une personne exposée à un risque sérieux de maladie grave. C'est un préjudice moral autonome : il existe indépendamment de la déclaration effective de la pathologie, dès lors que l'exposition et l'angoisse sont établies.

Son indemnisation peut passer par un fonds dédié, comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui présente à la victime une offre d'indemnisation couvrant ses préjudices.

L'apport de l'arrêt du 27 février 2025

La question posée était celle du cumul : une victime ayant accepté l'offre du FIVA peut-elle ensuite agir contre son employeur pour le préjudice d'anxiété ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février 2025, répond par la négative. Elle juge que :

• le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d'anxiété subi après la déclaration de la maladie professionnelle ;
• l'acceptation de l'offre du FIVA a la nature d'une transaction : elle éteint le droit d'agir pour les préjudices qu'elle couvre ;
• en conséquence, l'action ultérieure de la victime contre son employeur, pour le même préjudice, est irrecevable.

Autrement dit, on n'est pas indemnisé deux fois du même préjudice : l'acceptation de l'offre solde la question de l'anxiété.

Pourquoi c'est un point d'attention majeur

Cette solution n'est pas propre à l'amiante. Elle illustre une règle générale du droit de la réparation : accepter une offre, c'est transiger, et une transaction éteint le droit d'agir pour ce qu'elle règle. Le principe vaut face à un fonds comme face à un assureur.

Le danger tient à la précipitation. Une victime, soulagée de voir arriver une indemnisation, signe sans toujours mesurer le périmètre exact de ce que l'offre couvre — et découvre trop tard qu'elle a renoncé à une action complémentaire.

Le réflexe à adopter avant de signer

Avant d'accepter toute offre, je décompose systématiquement ce qu'elle indemnise, poste par poste :

• Quels préjudices sont couverts ? Le préjudice d'anxiété y figure-t-il expressément ou implicitement ?
• Quelles actions l'acceptation éteint-elle ? Contre le fonds, contre l'employeur, contre un tiers ?
• Le montant est-il à la hauteur de ce qui est ainsi soldé ?

C'est une analyse juridique, pas une simple lecture de chiffre. Une offre peut sembler correcte et pourtant faire renoncer à davantage.

En résumé

Le préjudice d'anxiété est réparable de façon autonome, mais l'arrêt du 27 février 2025 rappelle qu'accepter l'offre du FIVA, qui l'inclut, interdit d'agir ensuite contre l'employeur pour le même préjudice. Avant de signer, il faut mesurer exactement ce que l'offre couvre et ce qu'elle éteint : l'acceptation vaut renonciation.