Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La personne atteinte d'une maladie liée à l'amiante peut demander la réparation intégrale de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle reconnue ou d'une exposition subie en France ; le fonds présente une offre dans les six mois de la demande (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). L'acceptation de l'offre vaut désistement des actions en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action en réparation du même préjudice. Le droit à indemnisation se prescrit par dix ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition.
Deux voies coexistent pour la victime de l'amiante : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui répare l'ensemble des préjudices sans débat sur la responsabilité, et, lorsque la maladie est professionnelle, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ouvre une indemnisation complémentaire.
Elles ne se cumulent pas librement : accepter l'offre du fonds ferme les autres actions en réparation du même préjudice. L'ordre des démarches compte donc autant que leur contenu.
Le premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante fait courir le délai de dix ans pour demander l'indemnisation au fonds (article 53, III bis, de la loi du 23 décembre 2000). Conservez-le avec sa date.
Si la maladie peut avoir une origine professionnelle et qu'aucune déclaration n'a été faite, le fonds transmet le dossier à la caisse, et cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle (article 53, III).
Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé, et informe le fonds des autres procédures d'indemnisation en cours (article 53, III) : attestations d'emploi, relevés de carrière, comptes rendus médicaux.
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime après déduction des prestations et indemnités reçues d'autres débiteurs (article 53, IV). Chaque poste se discute avant toute acceptation.
En cas de rejet, d'absence d'offre dans le délai ou de refus de l'offre, le demandeur agit contre le fonds devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est domicilié (article 53, V).
L'acceptation vaut désistement des actions en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action en réparation du même préjudice (article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000).
Le fonds présente une offre même en l'absence de consolidation (article 53, IV). Attendre, c'est laisser courir le délai de dix ans ouvert par le premier certificat médical.
En cas d'aggravation, une nouvelle offre est présentée dans les mêmes conditions (article 53, IV), et le délai ne court, pour ce préjudice, qu'à compter du premier certificat médical constatant l'aggravation (article 53, III bis).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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