Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Un tracteur, une moissonneuse-batteuse ou une pelleteuse sont des véhicules terrestres à moteur (article L. 211-1 du code des assurances) : la loi du 5 juillet 1985 s'applique lorsque l'accident est lié à leur fonction de déplacement, même dans un champ (Cass. 2e civ., 8 novembre 1995, n° 94-10.944). Elle ne s'applique pas lorsque l'engin, immobilisé, était utilisé dans sa seule fonction d'outil (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421 ; 9 décembre 2021, n° 20-14.254). La victime agit alors contre le gardien de l'engin (article 1242 du code civil), et l'assurance obligatoire de l'engin peut rester due, même s'il ne circulait pas (article R. 211-5 du code des assurances ; Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671).
Un engin agricole ou de chantier est à la fois un véhicule et un outil. Tout le dossier se joue sur cette distinction : blessé par un tracteur qui manœuvre, vous relevez de la loi Badinter, très protectrice ; happé par l'organe de travail d'une machine à l'arrêt, vous relevez du droit commun de la responsabilité, où les débats sont plus ouverts.
Ce que faisait l'engin à la seconde de l'accident compte donc davantage que sa nature. Moteur en marche ou conducteur présent sur son siège ne suffisent pas : la Cour de cassation a écarté la loi pour une moissonneuse-batteuse à l'arrêt dont seule la vis de vidange tournait (9 décembre 2021, n° 20-14.254).
Roulait-il, manœuvrait-il, était-il à l'arrêt ? Quel organe a causé la blessure : roues, bras, godet, vis, outil attelé ? Ces faits décident du régime applicable : un girobroyeur attelé à un tracteur qui projette une pierre est impliqué dans un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.655).
Gendarmerie ou police, témoins, photographies de l'engin et des lieux, certificat médical initial. Sur un chantier ou une exploitation, les déclarations recueillies à chaud sont souvent celles sur lesquelles le juge se fonde.
Blessé à l'occasion de votre travail, vous relevez du régime des accidents du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale), qui ferme en principe l'action de droit commun contre l'employeur (article L. 451-1). Une réparation complémentaire selon la loi de 1985 reste possible si l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou un collègue (article L. 455-1-1).
Assureur de l'engin, obligatoire pour le faire circuler (article L. 211-1 du code des assurances), et assureur de responsabilité civile de l'exploitant ou de l'entreprise. L'obligation d'assurance couvre les accidents causés par le véhicule, ses accessoires et les objets qu'il transporte, ainsi que leur chute (article R. 211-5).
Expertise médicale, assistance d'un médecin de votre choix, chiffrage poste par poste. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du code civil).
Le lieu ne compte pas : l'incendie causé par l'étincelle d'un tracteur qui manœuvrait dans son champ est un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 8 novembre 1995, n° 94-10.944).
Ce qui compte est le lien avec la fonction de déplacement. Une machine à l'arrêt, en maintenance d'un de ses outils, n'est pas en circulation, peu important que le moteur tourne ou que le conducteur soit sur son siège (Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.254).
Même hors accident de la circulation, l'assurance obligatoire couvre les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets : l'assureur d'une pelleteuse a dû sa garantie pour un bloc de béton tombé d'une chaîne rompue (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671).
Salarié blessé au travail, vous ne pouvez pas agir librement contre votre employeur (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale). Les recours se construisent dans ce régime : déclaration, prise en charge, faute inexcusable de l'employeur le cas échéant.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Personnes assujetties
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
fait d'autrui et fait des choses
Etendue de l'obligation d'assurance
la définition de l'accident du travail
Faute de l'assuré ou d'un tiers
Faute de l'assuré ou d'un tiers
De quelques délais et points de départ particuliers
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