Au passage à niveau, le train reste sur sa voie propre
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-27.832 · Publié au bulletin · Rejet
« une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
La collision entre un train et une automobile à un passage à niveau ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 : le train circulait sur une voie qui lui est propre, que les usagers de la route peuvent seulement traverser.
Texte appliqué : Article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
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« 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314 ; 17 novembre 2016, n° 15-27.832). »
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