Chute sur une voiture garée dans un garage : hors loi Badinter
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-10.945 · Publié au bulletin · Cassation
« ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident »
Décision vérifiée le 28 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
La personne tombée à travers la lucarne d'un garage sur la voiture qui y stationnait n'est pas victime d'un accident de la circulation : le seul stationnement du véhicule ne suffit pas lorsque rien de ce qui touche à sa fonction de déplacement n'est en cause.
Texte appliqué : Article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Que faire dans votre situation
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« 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945). »
Glossaire
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« 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945). »
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