Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Oui, en principe : la loi du 5 juillet 1985 vise tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (article 1er) et n'exige pas qu'il survienne dans un lieu ouvert à la circulation publique ; la Cour de cassation l'a admis pour un accident survenu dans un garage privé individuel (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561). Un véhicule est impliqué dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident, même en stationnement (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423). La loi est écartée lorsque la victime tombe sur un véhicule garé sans qu'aucun élément lié à sa fonction de déplacement soit en cause (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945).
Parking de supermarché, cour d'immeuble, allée privée, garage : beaucoup de victimes pensent que l'accident « ne compte pas » parce qu'il n'a pas eu lieu sur la route. C'est inexact. La loi Badinter s'attache à l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, pas au statut de la voie.
Le piéton renversé en marche arrière sur un parking bénéficie ainsi de la même protection que sur la chaussée. La limite tient à la fonction du véhicule : un véhicule seulement présent, qui ne joue aucun rôle lié à son déplacement, ne fait pas de l'accident un accident de la circulation.
Immatriculation, assureur, constat amiable ou déclaration écrite, témoins. Sur un parking, demandez sans attendre à l'exploitant de conserver les images de vidéoprotection.
Certificat médical initial le jour même, puis tous les justificatifs de soins et d'arrêt de travail. Ils fondent l'offre de l'assureur et l'expertise.
Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule d'en rapporter la preuve (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462). Sans contact, les témoignages et les éléments matériels sont décisifs.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne nées d'un accident survenu en France impliquant un véhicule, lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré (article L. 421-1 du code des assurances).
L'assureur du véhicule impliqué présente une offre dans les délais de l'article L. 211-9 du code des assurances. Faites-vous assister lors de l'examen médical avant de l'accepter.
La loi n'exige pas un lieu ouvert à la circulation publique : la Cour de cassation l'a admis pour un garage privé individuel (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561).
Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 93-21.221), et un véhicule stationné heurté au terme de collisions successives est impliqué, même sans contact avec la victime (15 décembre 2022, n° 21-11.423).
Si aucun véhicule ne joue de rôle, par exemple une glissade sur un sol mouillé, l'accident relève de la responsabilité du gardien des lieux, non de la loi Badinter : c'est l'objet de la fiche sur les chutes dans un magasin ou un parking.
Images de vidéoprotection effacées, témoins non identifiés : l'implication devient difficile à établir, alors que la preuve vous incombe (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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