Aussi appelé : VTM
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le véhicule terrestre à moteur est, selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le même article impose à quiconque fait circuler un tel véhicule une assurance de responsabilité civile. Le fauteuil roulant automoteur d'une personne en situation de handicap n'est pas considéré comme un véhicule à ce titre.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La qualification n'est pas qu'une question de vocabulaire : selon qu'un engin est ou non un véhicule terrestre à moteur, la victime relève du régime protecteur de la loi Badinter ou du droit commun de la responsabilité, beaucoup moins favorable.
Un piéton est renversé par un scooter électrique. L'engin étant un véhicule terrestre à moteur, la victime relève de la loi Badinter, bien plus protectrice que le droit commun. Elle peut demander son indemnisation à l'assureur du conducteur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
Louis-Victor CheminUne chose cause un dommage : qui répond, et faut-il prouver une faute ? Une fiche claire sur la responsabilité du fait des choses, la notion de garde et l'arrêt fondateur Jand'heur, pour comprendre un pilier de l'indemnisation des victimes.
Lire l'articleLouis-Victor CheminQuand la sécurité sociale ou une mutuelle se rembourse sur votre indemnisation, elle ne peut le faire que poste par poste, sur le seul préjudice qu'elle a réparé. Un arrêt du 12 mars 2026 rappelle cette règle protectrice pour la victime.
Lire l'articleLouis-Victor CheminEntre l'accident et le jugement, des années passent. Un arrêt du 7 mai 2026 rappelle que le juge évalue le préjudice au jour de sa décision et doit actualiser l'indemnité économique de la dépréciation monétaire — faute de quoi la victime s'appauvrit.
Lire l'article
